VEILLE JURIDIQUE

Egalité de traitement mais indemnités distinctes

En principe, il y a égalité de traitement entre tous les salariés.

En revanche, une indemnité versée doit être corrélée à une situation réelle.

Si la situation des salariés est différente (un salarié en télétravail un salarié dans l’entreprise), l’indemnité pour « cantine fermée » peut être allouée aux uns (ceux qui ne sont pas en télétravail,) et pas aux autres (ceux qui sont en télétravail) sans enfreindre la règle de l’égalité de traitement.

Cassation Sociale, 24 avril 2024, n°22-18.031