La prescription d’une action sur les congés payés ne court que si l’employeur a permis au salarié d’exercer son droit

L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne peut pas se justifier.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-10.529 FP/B+R.