VEILLE JURIDIQUE

Liberté d’expression : liberté fondamentale

L’exercice non abusif de la liberté d’expression, suivi d’un licenciement, engendre la nullité de ce dernier quand bien même il y aurait d’autres motifs.

Retenons par ailleurs que l’abus dans la liberté d’expression devient rarement retenu…

 

 

Cass. Soc. 29 juin 2022, n°20-16.060 FS-B