VEILLE JURIDIQUE

Prescription de la requalification d’un temps partiel en temps plein ou comment neutraliser les règles de prescription… ?

La prescription de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein qui devrait courir à compter du moment où le salarié a su ou aurait dû savoir l’irrégularité ouvrant au bénéfice du temps complet, court en fait à la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification.

Le point de départ de la prescription s’attache à la conséquence d’un fait et non à sa cause…

Cette décision limite encore la portée des dispositions légales habituelles en matière d’application de la prescription.

 

 

Cas. Soc. 9 juin 2022 – n°20-16.992 FS-B