Lorsque l’employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude par le Médecin du Travail, il doit à titre de sanction reprendre le paiement du salaire.
Cette action se prescrit par 3 ans à compter de chaque échéance de paiement, c’est-à-dire reprenant son point de départ chaque mois…
Solution particulièrement sévère alors que la somme versée par l’employeur a alors une nature mixte : salaire mais aussi sanction et donc en référence à l’exécution de la relation contractuelle, ce qui pouvait poser des problèmes de délai de prescription (3 ou 2 ans).