VEILLE JURIDIQUE

Licenciement économique et reclassement : toutes les sociétés du Groupe doivent être interrogées

Dans le cadre de la recherche de reclassement en matière de licenciement économique, il convient de rechercher un éventuel reclassement à l’échelle de toutes les sociétés du Groupe lorsqu’il y a permutation possible de tout ou partie du personnel.

Rappel d’une règle de droit : le secteur d’activité ne limite pas le périmètre de recherche de reclassement.

Cass. Soc. 8 novembre 2023, n°22-18.784 F-B