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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
ORVA Avocats nomme deux associés dans ses cabinets de Tours et Paris
ORVA Avocats continue son évolution avec la nomination de deux nouveaux associés à compter du 1er mars 2024 : Pierre-Alban BERNARDIN et Louis ...
Retour sur les présentations de la loi de finances pour 2024
Depuis la mi-janvier, ORVA Avocats représenté par Emeric POURRIAU, a organisé des sessions de formations en collaboration avec ORCOM, acteur majeur d ...
ORVA Avocats nomme deux nouveaux associés dans ses cabinets de Tours et Orléans
ORVA Avocats marque une avancée significative dans son développement en annonçant la promotion de Marion CORNEAU, responsable du pôle droit des affai ...
Veille Juridique
Conciliation en BCO : unicité
Une conciliation devant le Bureau de Conciliation peut s’étendre à tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail, même au titre des demandes qui n’étaient pas formulées...
Intérim : Chaque action se prescrit différemment
La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à...
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les...
Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite
Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour...