Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 31 août 2022 -
Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société
La Cour d’Appel de PARIS a pu rappeler que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société se prescrivait par 3 années à compter du fait dommageable ou, si il a été dissimulé, à compter de sa révélation. La Cour d’Appel a également précisé que le point de départ de ce délai est […]
- 26 août 2022 -
Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société
Le Premier Président d’une Cour d’Appel avait considéré que le Directeur Général d’une SAS avait la qualité pour la représenter dès lors qu’il figurait sur l’extrait Kbis de la société. La Cour de Cassation a censuré l’ordonnance du Premier Président en rappelant qu’il fallait rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient que cette […]
- 1 juillet 2022 -
Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée
La clause de non concurrence d’un associé et/ou dirigeant, quand bien même il n’est pas lié avec la société par un contrat de travail et même si cette clause est insérée dans le pacte d’associés, elle doit répondre aux mêmes conditions de validité que celles d’un contrat de travail. Pour rappel, les conditions sont cumulatives, […]
- 17 mai 2022 -
Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance
Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à son dirigeant, considérant que celui-ci avait manqué de vigilance « en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ». La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque […]
- 11 mars 2022 -
Déséquilibre significatif : rééquilibre des relations entre professionnels
Saisie pour la première fois d’un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation précise que : les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrats entre professionnels lorsqu’ils ne sont pas régis par les dispositions du Code de commerce (article […]
- 3 février 2022 -
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant
Le cédant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’un prêt souscrit par la société avant la cession de parts occasionnant une surestimation de la valeur de ces parts est coupable de réticence dolosive, que le juge sanctionne par la restitution de l’excès de prix à l’acquéreur. Décision : Cass, 1re Civ., 5 janvier 2022, n°20-10.010
- 12 janvier 2022 -
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement
Une société sous-traitante réclame le paiement du service effectué auprès du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’action directe en vertu de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Son action est rejetée en première instance et en appel comme étant mal fondée. En effet, l’action […]
- 10 novembre 2021 -
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur […]
- 26 octobre 2021 -
Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction
La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge d’examiner d’office, après avoir demandé aux parties leurs observations, la conformité d’une clause aux dispositions du code de la consommation, en recherchant si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, et si elle n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre […]
- 22 octobre 2021 -
Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’’une saisie-attribution, procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les sommes d’argent dues par son débiteur, n’est pas subordonnée à l’obligation faite au tiers saisi de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard dudit débiteur. Ainsi, l’acte de saisie […]