Orva Avocats
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- 3 avril 2019 -
Les primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 a indiqué que sauf dispositions conventionnelles qui excluraient cette prise en compte, les primes versées rentrent dans le calcul du salaire minimum conventionnel. On pourrait rajouter qu’il s’agit d’une règle « sauf dispositions conventionnelles ou légales » car rappelons-le […]
- 2 avril 2019 -
Litiges relatifs aux élections professionnelles : représentation obligatoire par un Avocat
La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Un futur décret devrait notamment rendre obligatoire la représentation par un avocat dans les litiges relatifs aux […]
- 11 mars 2019 -
Démission forcée attention
Une lettre de démission obtenue à la suite d’un vol puis rétractée quelques jours plus tard peut être considérée au bout du compte comme un licenciement fautif… Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-26.794
- 22 février 2019 -
Un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises
Suivant la loi du 05 septembre 2018 et son décret d’application du 08 janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit quel que soit l’effectif de l’entreprise se doter également d’un […]
- 15 février 2019 -
Barème Macron : révolte des conseils de prud’hommes
De nombreux conseils de prud’hommes écartent le barème MACRON au prétexte de sa non-conformité à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Même un juge professionnel à AGEN le 05 février 2019 en départage s’est prononcé en ce sens. […]
- 6 février 2019 -
rupture conventionnelle et harcèlement moral
Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement. En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle. […]
- 4 février 2019 -
Attribution de la prime « Gilets Jaunes »
Notre cabinet vous propose ce modèle de décision unilatérale qui permettra le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi n°2018-2013 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales.
- 23 janvier 2019 -
Géolocalisation et temps de travail
Il ne peut pas être utilisé la géolocalisation pour contrôler le temps de travail, sauf dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun autre moyen, même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation… La Cour de Cassation restreint encore les possibilités d’usage de la géolocalisation pour contrôler le temps de […]
- 11 janvier 2019 -
Signature de l’employeur obligatoire
Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Attention l’employeur invoquait sa signature électronique. Sanction sévère de la Cour de Cassation. Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – […]