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- 1 octobre 2021 -
Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Préalablement à la cession d’une société, le cessionnaire a procédé à un examen des comptes de la société cédée et à un audit l’alertant sur des imprécisions comptables relatives à l’évaluation des stocks. Quelques temps après la cession, il a informé le cédant de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif […]
- 17 septembre 2021 -
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si la juridiction commerciale, qui a compétence pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer […]
- 8 septembre 2021 -
Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
La qualité de dirigeant de fait d’une société a été reconnue à une personne physique alors même qu’elle n’en était ni salariée ni mandataire, au motif toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et qu’elle donnait des consignes sur des sujets essentiels qui le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur au […]
- 7 juillet 2021 -
Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales
Une société mère d’un groupe mondial de télécommunication a été condamnée pour des faits de corruption envers des agents publics étrangers, aux fins de voir attribuer un marché public à l’une de ses filiales. La société mère conteste alors cette condamnation, en argumentant qu’aucune délégation de pouvoirs n’est établie. Pour la Chambre Criminelle de la […]
- 7 juillet 2021 -
Attention à la confusion : Transmission universelle du patrimoine ne signifie pas cession du patrimoine
Une société d’expertise comptable a effectué une transmission universelle de patrimoine en faveur d’une association d’expert-comptable. Le client conteste cette opération en affirmant qu’elle porterait atteinte à sa liberté de choix. La Haute Juridiction a, dès lors, rappelé que si l’on ne peut porter atteinte à la liberté de choix des clients en […]
- 9 juin 2021 -
Fraude de la caution dans les mentions manuscrites : gare aux conséquences !
Un dirigeant s’est rendu caution solidaire du paiement de sommes dues par sa société au titre d’un contrat de crédit-bail. Le crédit-bailleur ayant assigné la société et la caution en paiement des loyers impayés, le dirigeant a tenté de se prévaloir de la nullité de l’acte de cautionnement solidaire au motif que les mentions manuscrites […]
- 20 avril 2021 -
Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !
Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction. Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur. De fait, l’exception d’inexécution n’est […]
- 25 mars 2021 -
Mentir à la banque pour se voir octroyer un prêt conduit à des ennuis !
Un crédit immobilier avait été octroyé à l’emprunteur. Quelques mois plus tard, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus remis par l’emprunteur pour obtenir le prêt étaient falsifiés. La banque a demandé le remboursement immédiat du prêt. La clause du contrat qui donne la faculté à la banque de demander le remboursement immédiat […]
- 17 mars 2021 -
Protection du bail commercial
Le preneur à bail ne pourra pas perdre son bail pour non-paiement de ses loyers commerciaux, de ses factures d’eau et ses factures d’électricité dus pendant la crise sanitaire. Pour autant, les preneurs ne sont pas libérés du paiement de leurs loyers commerciaux. Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : JO 31 texte n°35 Tribunal Judiciaire de […]
- 23 décembre 2020 -
La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée
La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si des faits constitutifs d’une infraction ont été commis par la société absorbée. Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées. Crim. 25 nov. 2020 n° 18-86.955