Orva Avocats
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- 21 juin 2019 -
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ?
Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété. Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin
- 10 mai 2019 -
Donner son avis sur un professionnel sur internet n’est pas du dénigrement !
A l’heure où les avis internet comptent et participent à la publicité des professionnels, ces derniers peuvent également être préjudiciables ! Mais peut-on condamner cette mauvaise publicité ? La Cour d’Appel de Paris a considéré que les avis n’ont nullement le caractère de dénigrement, et […]
- 26 avril 2019 -
Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?
En principe, le bailleur commercial qui évince son locataire commerçant lui doit une indemnité d’éviction. Si le locataire ne se réinstalle pas, cette indemnité n’est pas due et si elle a été payée, on peut en obtenir le remboursement. Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº […]
- 7 mars 2019 -
Vers un accès gratuit et illimité des Kbis !
Les Kbis correspondent à la pièce d’identité de la Société, ce document est demandé constamment aux entreprises, ce qui peut vite représenter une certaine charge notamment pour les jeunes entreprises. Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont décidé […]
- 22 février 2019 -
Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice
En cas de résiliation du contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Ce droit peut-il être écarté en cas de rupture durant la période d’essai ? La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence et mettant le droit […]
- 31 janvier 2019 -
Cession de droits sociaux : Attention à la clause de non-concurrence
Lors d’une cession de droits sociaux, il est régulièrement conclu une clause de non concurrence, interdisant au cédant de s’intéresser ou participer de manière directe ou indirecte à une activité concurrente, durant une certaine durée. La rédaction de cette clause doit être précise, car la Cour de Cassation […]
- 23 janvier 2019 -
La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente
Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété. La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur […]