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- 23 février 2024 -
Force obligatoire de la Convention Collective en matière de licenciement
Dans l’hypothèse où une Convention Collective précise une liste limitative de motifs de licenciement possibles au sein duquel ne figure pas l’insuffisance professionnelle, il est impossible pour l’employeur de licencier pour ce motif d’insuffisance professionnelle. Les restrictions posées par une Convention Collective s’imposent à l’employeur. Cas. Soc. 10 janvier 2024 – n°22-19.857
- 23 février 2024 -
Les accords collectifs sont-ils sûrs ?
Par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, un mécanisme a été mis en place pour limiter l’action en nullité d’une convention ou d’un accord d’entreprise à 2 mois. Cette sécurisation apparente n’est qu’un leurre dans la mesure où tout salarié notamment à l’occasion d’un contentieux prud’homal est libre s’il subit l’accord de le remettre en cause […]
- 12 février 2024 -
Heures supplémentaires : Encore un sursis !
La Cour de Cassation sur un litige relatif à des heures supplémentaires rappelle la jurisprudence européenne mais ne l’applique pas encore dans toute sa rigueur. L’absence de mise en place par l’employeur d’un système « objectif, fiable et accessible » permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, nécessite à défaut […]
- 6 février 2024 -
Licenciement : le Juge peut et doit requalifier les faits
Si un employeur a qualifié de grave une faute, mais que les faits sont « seulement » réels et sérieux mais pas graves, le Juge doit requalifier en cause réelle et sérieuse le licenciement. Ainsi également en cas de manquements aux obligations professionnelles d’un salarié qualifiés d’insuffisance, le Juge doit le cas échéant requalifier en motif disciplinaire. C’est […]
- 6 février 2024 -
L’avis d’inaptitude contesté reste applicable
Lorsque l’employeur conteste l’avis d’inaptitude mais ne procède pas au licenciement dans le délai d’un mois, il doit reprendre le paiement du salaire du salarié à titre de sanction. La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude ne suspend pas ce dernier. Pour le contestataire, c’est une impasse qui en pratique neutralise le droit de recours. […]
- 6 février 2024 -
Preuve déloyale : est-elle maintenant admise ?
Il y avait distorsion entre les différentes chambres de la Cour de Cassation sur la possibilité ou non de prouver des faits avec des preuves obtenues de façon déloyale. L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué le 22 décembre 2023 : la preuve obtenue de façon déloyale ne se résume pas à « la fin […]
- 11 janvier 2024 -
Contestation de l’avis d’inaptitude
Le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification, c’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de désigner un Médecin pour l’assister, lequel n’a selon la Cour de Cassation qu’un accès limité aux pièces du dossier. On peut regretter les restrictions permanentes […]
- 11 janvier 2024 -
Décret du 28 décembre 2023 sur le refus de CDI
Le Décret du 28 décembre 2023 détaille la procédure applicable : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023
- 5 janvier 2024 -
Dénonciation de harcèlement : Le licenciement reste possible
La lettre de licenciement qui lie le Juge peut contenir des motifs objectifs de nature à justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dans cette hypothèse, si le salarié prétend que le licenciement est une rétorsion à sa plainte pour harcèlement moral ou sexuel, il doit le démontrer. Cas. Soc. 18 octobre 2023, n°22-18.678 […]
- 5 janvier 2024 -
Lanceur d’alerte : le statut ne peut servir à n’importe quoi
Un salarié qui lance des accusations répétées graves dans des termes outranciers sans aucune précision et qui cherche à se retrancher derrière le statut de lanceur d’alerte pour empêcher toute sanction commet un abus. Conseil d’Etat – 4ème et 1ère Chambres Réunies – 8 décembre 2023 – n°435266