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- 17 janvier 2020 -
Première intervention : délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
La Cour de Cassation a précisé le 20 novembre 2019 que le délai pour agir en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date d’homologation. Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499 FS-D
- 17 janvier 2020 -
L’erreur faite par un cocontractant doit être appréciée au jour de la conclusions du contrat
Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion. Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104
- 13 janvier 2020 -
Outils numériques et surveillance des salariés : prudence
L’employeur ne peut pas utiliser un outil numérique qui permet de tracer des consultations des salariés sur différents dossiers clients s’il n’en a pas préalablement informé le Comité d’Entreprise (aujourd’hui ce serait le CSE). Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-11.792 FS-PB
- 9 janvier 2020 -
Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a commis un détournement d’actif le matin de l’ouverture de la liquidation. La Cour de Cassation a considéré que le dirigeant ne pouvait pas être condamné à une mesure de faillite personnelle puisque les faits reprochés étaient postérieurs à l’ouverture de […]
- 3 janvier 2020 -
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle
Une clause de non concurrence d’un contrat de gérance mandat (un magasin GIFI) lorsqu’elle aboutit à interdire toute réinstallation pour le gérant mandataire est nulle. Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677 F-D
- 13 décembre 2019 -
RPS et enquête RH : Du nouveau
La Cour de Cassation précise le régime de l’enquête RH pourtant non prévu par le Code du Travail. Tout signalement doit faire l’objet d’une enquête interne (plus ou moins détaillée en fonction des situations) à compter du moment d’un signalement. Même si le harcèlement n’est ensuite par reconnu, le salarié subit un préjudice […]
- 6 décembre 2019 -
« NEYMAR » n’est pas une marque libre de droit – Attention à la mauvaise foi !
Un homme d’affaires Portugais a cru tenir le bon « filon » en déposant la marque « NEYMAR » auprès de l’EUIPO. L’annulation de la marque a été confirmée par 3 recours différents pour mauvaise foi du déposant. La mauvaise foi n’est pas définie juridiquement, cependant le tribunal rappelle qu’elle […]
- 28 novembre 2019 -
Un représentant de l’employeur peut témoigner
L’attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement est recevable. Le Juge prud’homal ne peut pas l’écarter. Cas. Soc. 13 novembre 2019 – n°18-13.785 F-D
- 26 novembre 2019 -
La diffusion de publicités à titre habituel et lucratif fait du « blogueur » un commerçant
L’activité de vente en ligne de produits ou de diffusion de publicités pour le compte d’annonceurs à but lucratif sur un blog fait de la personne physique qui le tient un commerçant devant être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés. Le Comité de coordination du RCS […]
- 22 novembre 2019 -
Vidéosurveillance : Que comprendre ?
Alors que la Cour de Cassation exige que l’opposabilité à un salarié d’un enregistrement de vidéosurveillance soit conditionnée par son information préalable de la présence de cette technologie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé une vidéosurveillance à l’insu de caissières de supermarchés à compter du moment où des intérêts privés […]