Orva Avocats
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- 22 novembre 2019 -
Vidéosurveillance : Que comprendre ?
Alors que la Cour de Cassation exige que l’opposabilité à un salarié d’un enregistrement de vidéosurveillance soit conditionnée par son information préalable de la présence de cette technologie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé une vidéosurveillance à l’insu de caissières de supermarchés à compter du moment où des intérêts privés […]
- 22 novembre 2019 -
Vigilance : la transaction en cours de contrat ne prévient pas toute action future du salarié
La transaction qui prévoit une renonciation du salarié aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas le salarié d’agir contre son employeur en raison de faits survenus après la transaction et dont le fondement est né postérieurement. Soc. 16 oct. […]
- 14 novembre 2019 -
Absence d’indemnisation pour une escale supplémentaire lors d’un transport aérien
Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation. Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491
- 14 novembre 2019 -
Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction commise avec un véhicule loué par sa société
Sauf cas particuliers, le dirigeant de société doit régler l’amende pour certaines infractions routières (excès de vitesse, etc…) commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société. La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque certaines infractions routières sont commises avec […]
- 7 novembre 2019 -
Forfait jours : un contrat irrégulier ne peut être rendu régulier a posteriori par un nouvel accord de branche
Attention de nombreuses conventions collectives ont été jugées en leur temps non conformes à la protection de la sécurité et de la santé des salariés provoquant la nullité de tous les forfaits jours signés en conséquence. Des avenants ont donc été renégociés sur le plan des branches. Il convenait […]
- 7 novembre 2019 -
Avertissement : attention à la forme
Si l’employeur choisit de convoquer le salarié comme pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et s’il désire prononcer un avertissement, il est tenu de le notifier dans le délai d’un mois qui suit l’entretien préalable. Rappelons que si l’avertissement n’est précédé d’aucune convocation, il peut être infligé sans forme particulière […]
- 23 octobre 2019 -
Election CSE : la négociation du protocole préélectoral doit être loyale
Si la négociation du protocole préélectoral n’a pas été loyalement menée par l’employeur, alors en cas de contestation, les élections sont nulles. Par exemple, si l’employeur refuse de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les […]
- 18 octobre 2019 -
Un mariage à LAS VEGAS n’empêche pas nécessairement de se marier avec un autre !
Il n’y a point de mariage sans volonté de se marier. Un mariage célébré à LAS VEGAS présenté comme un rite sans conséquence doit être considéré comme inopposable aux tiers et dès lors n’empêche pas la personne de se marier avec une autre personne en France. Civ. 1ère, 19 septembre 2019, […]
- 15 octobre 2019 -
Lettre de licenciement : délai de 5 jours
La délai de 5 jours commence à courir le lendemain du jour de la remise de la lettre de convocation. Voilà une précision importante pour ne pas manquer la procédure. Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11528
- 9 octobre 2019 -
La pollution ne justifie pas (encore !) la résolution d’une vente
La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente. Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848