- 22 février 2019 -

Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice

En cas de résiliation du contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice.   Ce droit peut-il être écarté en cas de rupture durant la période d’essai ?   La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence et mettant le droit […]

- 15 février 2019 -

Pension alimentaire : qui peut y échapper ?

En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, doit payer une pension alimentaire même en cas de grande disparité de revenus entre les parents. Seul le parent indigent peut échapper à son obligation alimentaire.   Cour de cassation, Chambre civile 1ère […]

- 15 février 2019 -

Barème Macron : révolte des conseils de prud’hommes

De nombreux conseils de prud’hommes écartent le barème MACRON au prétexte de sa non-conformité à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne et de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Même un juge professionnel à AGEN le 05 février 2019 en départage s’est prononcé en ce sens. […]

- 6 février 2019 -

rupture conventionnelle et harcèlement moral

Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement. En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle.   […]

- 4 février 2019 -

Attribution de la prime « Gilets Jaunes »

Notre cabinet vous propose ce modèle de décision unilatérale qui permettra le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi n°2018-2013 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales.

- 1 février 2019 -

Qu’est-ce qu’un voisin ?

Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin.   Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018

- 31 janvier 2019 -

Cession de droits sociaux : Attention à la clause de non-concurrence

Lors d’une cession de droits sociaux, il est régulièrement conclu une clause de non concurrence, interdisant au cédant de s’intéresser ou participer de manière directe ou indirecte à une activité concurrente, durant une certaine durée.   La rédaction de cette clause doit être précise, car la Cour de Cassation […]

- 23 janvier 2019 -

La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente

Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété.   La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur […]

- 23 janvier 2019 -

Géolocalisation et temps de travail

Il ne peut pas être utilisé la géolocalisation pour contrôler le temps de travail, sauf dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun autre moyen, même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation… La Cour de Cassation restreint encore les possibilités d’usage de la géolocalisation pour contrôler le temps de […]

- 11 janvier 2019 -

Signature de l’employeur obligatoire

Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Attention l’employeur invoquait sa signature électronique. Sanction sévère de la Cour de Cassation.   Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – […]